Personne n’est à l’abri d’un litige, qu’il s’agisse par exemple d’un trouble de voisinage, d’une histoire de vices cachés ou d’inexécution contractuelle. Certains de ces litiges sont toutefois moins financièrement importants que d’autres, et que vous agissiez comme demandeur ou défendeur, vous pourriez alors avoir à expérimenter le processus de la Division des petites créances de la Cour du Québec.

À titre d’introduction, voici donc quelques lignes directrices qui vous permettront, nous l’espérons, d’apprivoiser plus vite les règles de fonctionnement particulières de ce tribunal.

 

1. Qui peut faire appel aux petites créances (Pour qui)

Autant les personnes physiques que les personnes morales peuvent recourir à la Division des petites créances afin de régler leur litige, à condition que ces dernières respectent les conditions édictées par le Code de procédure civile.

Ainsi, une personne physique qui désire déposer un recours aux petites créances ou qui y est poursuivie doit se représenter elle-même et ne peut recourir aux services de représentation d’un avocat ; elle peut toutefois donner le mandat de la représenter à son conjoint, un parent, un allié ou un ami, tant et aussi longtemps que cette personne n’exerce pas elle-même la profession d’avocat.

Quant à la personne morale (c’est-à-dire une entreprise), elle ne peut agir en demande que si, dans les douze (12) mois précédant sa demande, elle n’a compté que dix (10) employés ou moins sous sa direction ou son contrôle. Ainsi, une entreprise comptant une vingtaine d’employés pourrait se voir poursuivre aux petites créances, mais ne pourrait agir en demande. La personne morale ne peut être représentée que par un dirigeant ou un salarié travaillant uniquement pour elle, à condition que ce salarié ne soit pas, lui non plus, avocat.

Il est bon de noter qu’une fois poursuivie devant un autre tribunal, une personne physique ou morale respectant les conditions des petites créances pourrait demander le transfert du dossier devant la Division des petites créances, à condition que le litige respecte les critères énoncés ci-bas.

 

2. Pour quel type de litige (Pour quoi)

Pour être présentée devant la Division des petites créances, une réclamation doit être d’au plus 15 000,00 $. La demande peut également concerner la résolution, la résiliation et l’annulation d’un contrat, à condition que la valeur de ce dernier n’excède pas la somme de 15 000,00 $.

Certains types de demandes ne peuvent toutefois être introduites devant la Division des petites créances, soit les demandes relatives aux sujets suivants :

• Un bail de logement ;
• Une pension alimentaire ;
• De la diffamation ;
• Une créance acquise à titre onéreux (par une agence de recouvrement, par exemple) ;
• Un recours collectif.

Il est possible pour un demandeur de réduire volontairement sa réclamation à 15 000,00 $ et moins, afin d’être autorisé à présenter sa demande devant la Division des petites créances ; il n’est toutefois pas permis de diviser une créance supérieure à 15 000,00 $ en plusieurs créances moindres.

 

3. Quel est le fonctionnement (Comment)

Les demandes aux petites créances peuvent maintenant être introduites par le biais du site Web de Justice Québec, où le formulaire en ligne est accompagné d’instructions visant à venir en aide à l’utilisateur.

La demande présentée à la Division des petites créances doit contenir les informations suivantes :

• Le nom et le domicile du demandeur et, le cas échéant, de son mandataire ;
• Le nom et le domicile (ou la dernière adresse connue) du défendeur ;
• L’intérêt ou non du demandeur de participer à une médiation ;
• Les faits sur lesquels la demande est fondée ;
• La nature de la créance ;
• Le montant de la demande, ainsi que les intérêts ;
• Les conclusions recherchées.

La demande doit également inclure la liste des pièces à son soutien (incluant une copie de la mise en demeure envoyée, le cas échéant), ainsi qu’une déclaration écrite du demandeur attestant de la véracité des faits allégués et de la créance réclamée. Si le demandeur est une personne morale, la déclaration écrite doit également attester que dans les douze (12) mois précédant sa demande, elle n’a compté que dix (10) employés ou moins sous sa direction ou son contrôle.

Cette demande doit être présentée au greffe du district judiciaire compétent, soit :

• Celui du domicile du défendeur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale ;
• Celui où le contrat concerné par la demande a été conclu ;
• Celui où s’est produit l’évènement préjudiciable concerné par la demande.

Dès la demande déposée, il est possible pour les parties de prendre part à un processus de médiation sans frais afin d’en arriver à un règlement du litige. Si les deux (2) parties acceptent de se soumettre à la médiation, elles seront alors convoquées à une séance d’une (1) heure.

Il est à noter que bien que la représentation par un avocat soit interdite au moment de l’audience, il est permis aux personnes physiques et aux personnes morales de consulter un avocat pour la préparation de leur dossier, notamment, par exemple, au niveau de la rédaction de la mise en demeure. Il s’agit par ailleurs d’un service offert au sein de notre étude et pour lequel il nous fera plaisir de vous donner davantage d’informations.