Jour : 16 février 2016

Le nouveau code de procédure civile

Le nouveau code de procédure civile est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Il vise à rendre la justice civile beaucoup plus accessible et pour se faire, il met l’accent sur des modes de règlement de conflit comme la médiation, l’arbitrage ou la conciliation.

Le nouveau code de procédure civile prévoit entre autres de faire passer de 7 000,00 $ à 15 000,00 $ la somme réclamée devant les petites créances de la cour du Québec. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Une entreprise de dix (10) employés ou moins au cours des douze (12) derniers mois pourra avoir recours aux petites créances.

En matière familiale, le nouveau code de procédure civile permet aux conjoints de fait de joindre les demandes portant sur leurs droits patrimoniaux à celle concernant la garde d’un enfant ou leur obligation alimentaire, cette mesure permet d’éviter la multiplication des litiges.

Le nouveau code de procédure civile favorise l’expertise unique dans les dossiers, et ce, afin d’éviter la multiplication d’expert. Il permet maintenant à un consommateur, un assuré, un salarié ou un débiteur hypothécaire de présenter son dossier ou de se défendre dans le district judiciaire de son domicile.

Il reste maintenant à voir si les nouvelles mesures permettront une plus grande efficacité tout en diminuant le coût de la judiciarisation des dossiers. nous pourrons en juger à moyen terme, car à court terme beaucoup de questions restent en suspens quant à l’application des nouvelles mesures.